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DROIT A L'IMAGE

Droit à l'image 


Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé en début de saison par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établi d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

 

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des deux parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

 

Toute personne dont la photo apparait sur ce site bénéficie du droit de retrait de l'image; il suffit alors de nous envoyer un message steph.descotes@free.fr en indiquant les références de la ou les photo(s) concernées.
Dès réception du message, nous enlèverons la (les) photo(s) du site.

merci de votre compréhension

Les membres déjà inscrits sur le site de votre club :

  • 1 Président
  • 3 Dirigeants
  • 1 Entraîneur
  • 33 Joueurs
  • 8 Supporters
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